1. Le projet pour la zone de ski « Aleko »
Selon le rapport sur l’évaluation écologique qui a été présenté à titre consultatif à la communauté durant la période 18 juin – 2 juillet 2009, le projet de Plan organisationnel spécialisé et concret (POSC) de la zone de ski contient les points suivants :
• Surface du plan – 914,65 ha.
• L’espace fait entièrement partie du fond forestier de l’Etat (l’ensemble des terres forestières)
• Surface des pistes – actuellement 19 ha – augmentation à 142,5 ha
• Construction de 8 nouvelles pistes de ski et de 18 remonte-pentes et télésièges
• Un nouvel équipement ouvert pour neige artificielle de 70 000 m³.
2. Les règles enfreintes
• L’investisseur a déposé une proposition de POSC au printemps de 2008 à l’Inspectorat Régional de l’Environnement et des Eaux (IREO) – Sofia, sans que celle-ci soit approuvée par la Municipalité de Sofia et l’Agence Nationale des Forets (ANF).
• IREO-Sofia entame une procédure pour l’évaluation écologique du projet malgré le fait que celui-ci prévoit des infractions au « Plan pour la gestion du parc naturel Vitosha » et en dépit du fait que la proposition n’a pas été approuvée par la Municipalité de Sofia
• « Vitosha Ski » annonce en octobre 2008 le début des consultations avec la société civile sur les rapports d’évaluation écologique, ainsi que sur le rapport sur la conformité avec Natura 2000, malgré le fait que leur proposition n’a pas été approuvée par la Municipalité de Sofia. Les rapports sont présentés sans signatures d’experts et sans la présence obligatoire d’experts. Un accès est donné en bas du télésiège Simeonovo.
• La proposition pour le développement du POSC de la zone de ski Aleko ne fut déposée à la Municipalité de Sofia qu’en janvier 2009.
• L’investisseur affirme avoir reçu l’approbation de sa proposition par ordre № РД-09-50-736/2009 de l’architecte en chef. Ce document a été requis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information publique mais il n’a jamais été présenté, ce qui a mené à un procès pour refus tacite d’accès à l’information. Sur le site internet de la Direction « Architecture et développement territorial » de la Municipalité de Sofia dans la Section « Ordres » et « Documents » ce document est introuvable à ce jour.
• Probablement la raison pour cacher cet ordre est la date de son émission.
Le 29 mai 2009, à la réunion du conseil, des experts de « Architecture et développement territorial » discutent sur la proposition pour développement du POSC, et le 18 juin 2009 « Vitosha Ski » déclare le début des consultations publiques sur les rapports écologiques. Donc, entre le 29 mai et le 18 juin (20 jours) les faits suivants ont été réalisés :
• La proposition pour le développement d’un plan territorial a été corrigée ;
• Le plan lui-même a été développé ;
• Les rapports sur l’évaluation écologique, ainsi que sur la conformité sont prêts ;
• Un procès a été entamé contre la décision de IREO-Sofia pour le commencement de la procédure d’évaluation écologique. Toute suite de cette procédure pendant l’attente d’un procès et d’un avis sur l’évaluation serait illégale.
3. Les infractions de « Vitosha Ski » et le manque de sanctions
• Quelque 400 pierres de taille entre 0,5 et 3,5 m³ ont été explosées, sorties et transportées ailleurs de tout le long de la piste Vitoshko lalé et dans la région de la rivière de pierres, au creux du sommet Malak Rezen, au dessus de la station du télésiège « Vitoshko lale »
• Dans les faits, une nouvelle route de ski a été construite au creux du sommet Malak Rezen.
• Des rivières de pierres et des herbes d’une surface totale de 18 da (soit 180 a) ont été détruites en utilisant des machines de construction et des explosifs. Des aires de Natura 2000, ainsi que des formations rocheuses irremplaçables (les Moreni) ont été démolies.
• Le Parquet de Sofia fut saisi en octobre 2008. En novembre 2008 des preuves supplémentaires détaillées ont été ajoutées au dossier.
• Le 20 juillet 2009, soit 8 mois plus tard, une vérification dans le registre du Parquet de Sofia révèle qu’il n’y a pas eu de décision du procureur concernant l’affaire.
4. Le soutien de l’Etat à « Vitosha Ski »
• Absence de réactions adéquates de la part du Parquet.
• Le Ministère de l’Environnement et des Eaux n’a pas exprimé de position sur les infractions au parc national de Vitosha depuis automne dernier et n’a pas mis un terme à la procédure d’évaluation écologique, malgré la non-conformité avec le « Plan pour la gestion du parc naturel Vitosha ».
• Les anciens dirigeants de l’ANF n’ont pas demandé à recevoir les redevances que « Vitosha Ski » leur doit pour l’usage du fond national forestier. Une lettre de la Gestion Nationale des Forêts-Sofia stipule que pour l’année 2008 la somme payée est de 5005 léva (soit environ 2500 euros) pour la période janvier – 15 avril.
• N’ont pas été payés non plus les montants pour l’utilisation des terrains nationaux et municipaux sur lesquels se trouvent les équipements. Selon le Tarif des redevances payables selon le système établi par l’ANF et la Loi sur les forêts (Décrété du Conseil des Ministres № 202 du 11 août 2008), « Vitosha Ski » devrait payer en plus une « Redevance pour installation temporaire de constructions et équipements » pour activité économique dans des forêts ou terres appartenant au Fond National Forestier et qui se situent dans les limites des stations et parcs naturels, d’un montant de 1,20 léva par m² par jour (soit environ 0,60 euros).
• Le télésiège « Zaeka » a été attribué à la Fédération Bulgare de Ski par l’Agence Nationale de la Jeunesse et du Sport pour un usage gratuit, mais un prix pour l’utilisation du télésiège fait partie du forfait pour Aleko.
• Le président du conseil des directeurs de « Vitosha Ski », Guéorgui Bobev, est également vice-président de la Fédération Bulgare de Ski. En 2008-2009 la fédération a obtenu des subventions de l’Agence Nationale de la Jeunesse et du Sport (ANJS) pour organiser des formations au ski pour enfants.
Cette bonne initiative a été compromise car la Fédération Bulgare de Ski a chargé « Vitosha Ski » de l’organisation des formations, sans respecter les procédures obligatoires définies dans la Loi sur les commandes publiques.
5. Conclusions et demandes
• Le projet pour la construction d’une zone de ski à Aleko appartient à « Vitosha Ski », elle-même propriété d’une compagnie offshore à capitaux douteux avec propriétaire inconnu.
• Le projet pour la construction d’une zone de ski à Aleko n’a jamais été présenté devant le public malgré les obligations en conformité avec la Loi pour la protection de l’environnement.
• La zone de ski a été construite dans l’illégalité, bout par bout, à partir de l’automne 2008 avec le labourage de la piste Laleto et la construction d’un nouveau chemin de ski entre Laleto et la piste Bleue.
• Ce cas rappelle celui de la zone de ski à Bansko dans la montagne de Pirin, zone qui a été construite il y a quelques années avec une démarche similaire, avec plusieurs infractions de procédures et de lois. Le concessionnaire de la zone de ski à Bansko, « Youlen », et « Vitosha Ski » sont liés par la présence d’une même personne dans la direction des deux compagnies.
• Le gouvernement précédent à travers ses actions et sa passivité a toléré l’irrespect de la loi en ce qui concerne le parc naturel Vitosha. Nous nous adressons aux nouveaux dirigeants avec la demande de faire stopper les procédures entamées par « Vitosha Ski » liées au projet pour la zone de ski à Aleko. Nous nous fions à ce que les nouveaux dirigeants fassent preuve de volonté et mènent à bout leurs intentions d’arrêter les fraudes et les abus de ressources publiques, d’optimiser la collecte des redevances de l’Etat, ainsi que de faire régner la Loi.
Pour plus d’informations, contactez Konstantin Ivanov, WWF, 02/9505040
Traduit par Margarita Savova